L'article R. 233-1 du code de la route dispose : que « I. - Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont exigés par le présent code : 1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ; 2° La carte grise du véhicule.. R 226-1 code pénal; Numéro de pourvoi : 15-16.280; Rechercher. NEW Search by jurisdiction. Code de la route. Informations éditoriales. Code de la route. Document. Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire. Code de la route. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 110-1 - Art. L. 444-1) DEUXIÈME PARTIE - RÉGLEMENTAIRE (Art. R. 110.

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Article R233-3. Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits : " Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l.. Solon. Le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle (L. 233-3, L. 233-16) Question : d'où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ? Réponse : il a pour origine le seuil de minorité de blocage dans les assemblées générales extraordinaires des.